Politique
Patrice Talon
Bernado Mariano Houenoussi

Attribution des marchés de gré à gré : ce que dit la Loi

Source: 7auBenin.com

Attribution des marchés de gré à gré : ce que dit la Loi

Attribution des marchés de gré à gré : ce que dit la Loi
Patrice Talon

La lettre adressée le 03 août 2017 par le président de la République au ministre de l’Economie et des finances dans laquelle il demande « l’interdiction formelle de passation de marché(s) de gré à gré dans les ministères et organismes rattachés » est abondamment commentée depuis qu’elle a été rendue publique. Or c’est la Loi N°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin qui encadre notamment les marchés de gré à gré.

En partant du constat qu’il lui est « revenu de manière insistante que des marchés sont conclus par mode de gré à gré au sein de certains ministères ainsi que d’organismes qui leur sont rattachés » avant d’être « soumis à l’approbation » des « services » du ministère de l’Economie et des finances, Patrice Talon demande expressément à Romuald Wadagni « de ne plus donner suite à ce genre de marché sans l’autorisation du Conseil des Ministres ».

Mais que dit la Loi ?

Les articles 48, 49, 50 et 51 de la Loi N°2009-02 du 07 août 2009 sont particulièrement consacrés au marché dit de gré à gré. Au regard de la demande formulée le 03 août dernier par le Chef de l’Etat, c’est le Conseil des Ministres qui donnera dorénavant son aval avant que toute nouvelle procédure relative à un marché de gré à gré ne soit enclenchée. Or les alinéas 1 et 2 de l’article 49 précisent les cas limitatifs concernés par le marché de gré à gré. Il s’agit entre autres par exemple du cas « lorsque les marchés ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques et artistiques » ou « dans les cas d’extrême urgence, pour les travaux, les fournitures ou les services que l’autorité contractante doit faire exécuter en lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant ».

Le Gouvernement contourne l’article 51

Avec sa lettre du 03 août dernier, le Chef de l’Etat fait du Conseil des Ministres l’instance qui autorisera dorénavant tout marché de gré à gré. Mais les  termes de l’article 51 de la Loi du 07 août 2009 portant Code des marchés publics indiquent que « les marchés de gré à gré doivent être préalablement autorisés par la direction nationale de contrôle des marchés publics compétente sur la base d’un rapport spécial établi par la commission de passation des marchés de l’autorité contractante au terme d’une séance d’analyse des motifs justifiant du recours à la procédure de gré à gré en présence d’un observateur indépendant ».

Une fausse bonne idée ?

Si les contorsions juridiques relatives à cette demande du président de la République sont visibles avec une mise entre parenthèses de l’article 51, ce dernier semble avoir décidé de prendre ses responsabilités en voulant avoir un regard sur tous les marchés de ce type qui seront engagés à l’avenir. Il m’est du coup fin à cette opacité dans l’attribution des marchés publics notamment ceux de gré à gré, qui a été dénoncée par plusieurs voix ces dernières années. En bousculant cette pratique bien enracinée, il marche aussi sur les plates-bandes des structures habilitées à autoriser les marchés de gré à gré. Patrice Talon ira-t-il alors encore plus loin en modifiant la Loi N°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ?

Bernado Mariano Houenoussi

Cet article a été relayé par un programme informatique depuis le site 7auBenin.com. Jolome News n’offre aucune forme de garantie sur le contenu de cet article.

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